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Catégorie > Lettre et philosophie

Comment appelle-t-on une loi avant son adoption?

Posté par Ophelie le 13/08/2016 à 19:22:33

Comment appelle-t-on une loi avant son adoption?


Posté par camille le le 13/08/2016 à 19:23:37

Un projet de loi


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