Qui doit garder la carte grise barrée en cas de vente ?
Posté par Termita, mise à jour le 08/09/2023 à 21:59:26
En France, lors de la vente d'un véhicule automobile, la carte grise barrée doit être conservée par l'acheteur. La carte grise barrée est une étape essentielle du processus de vente d'un véhicule en France. Elle indique que le véhicule a été vendu et n'est plus sous la responsabilité du vendeur. le vendeur du véhicule est dans l'obligation de remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation barré à l'acheteur.Voici les étapes générales à suivre lors de la vente d'un véhicule en France :
1. Le vendeur et l'acheteur doivent remplir le certificat de cession (anciennement appelé "certificat de vente") en indiquant les informations relatives à la vente, telles que les coordonnées du vendeur, de l'acheteur, les caractéristiques du véhicule, le prix de vente, etc.
2. Le vendeur doit barrer la carte grise en travers avec la mention "Vendu le [date de la vente]" et son nom en toutes lettres. Il signe également cette mention.
Le vendeur remet l'ancienne carte grise barrée à l'acheteur.
3. L'acheteur doit alors faire une demande de certificat d'immatriculation à son nom dans un délai de 30 jours à compter de la date de la vente. Cette demande peut se faire en ligne via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou en se rendant à la préfecture.
4. Pendant la période où la carte grise est en cours de changement de nom, l'acheteur doit conserver l'ancienne carte grise barrée, accompagnée d'une copie du certificat de cession (Cerfa n° 15776*01) signé par le vendeur et l'acheteur. Cette copie du certificat de cession tient lieu de preuve de la vente en attendant la réception du nouveau certificat d'immatriculation.
5. Une fois que l'acheteur a reçu le nouveau certificat d'immatriculation à son nom, il peut détruire l'ancienne carte grise barrée.
Il est important que l'acheteur fasse rapidement la démarche de changement de nom sur la carte grise pour éviter tout problème éventuel lié au véhicule. Le non-respect de cette procédure peut entraîner des sanctions administratives et légales.
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