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Qu'est-ce qu'un «don d'acte»?

Posté par Helper le 05/03/2020 à 14:07:31

Un don d'acte est un contrat juridiquement contraignant qui transfère la propriété d'un bien immobilier d'une personne à une autre, selon les avocats de l'immobilier. Le donateur, la personne qui fait don de l'acte, engage un avocat immobilier pour rédiger, examiner et déposer les documents juridiques nécessaires pour transférer le bien au donataire, la personne qui reçoit le cadeau.

Selon les avocats de l'immobilier, un don d'acte doit être attesté par au moins deux parties non impliquées. Il n'y a pas de transfert d'argent entre les deux parties puisque l'immeuble en question est un cadeau.

Il existe deux types de donation de contrats immobiliers. Le premier est un don d'acte révocable que le donateur conserve jusqu'à ce qu'il désire le donner au donataire. En vertu d'un don d'acte révocable, le donateur peut changer d'avis et révoquer le don d'acte à tout moment. En vertu d'un don d'acte irrévocable, le donataire devient le propriétaire légal de la propriété une fois que le donateur donne physiquement le contrat de transfert de propriété juridiquement contraignant au donataire. Le donateur ne peut jamais révoquer ce type d'acte ni demander ultérieurement une compensation monétaire pour le don.



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