J'ai vendu ma voiture mais l'acheteur n'a pas fait la carte grise. Que faire?
Posté par Irania, mise à jour le 11/09/2023 à 21:49:45
J'ai vendu ma voiture mais l'acheteur n'a pas fait la carte grise.Posté par Termita
Il est essentiel de régulariser la situation de la carte grise lorsque vous vendez votre voiture en France. Si l'acheteur n'a pas encore effectué la démarche pour mettre la carte grise à son nom, voici ce que vous pouvez faire :1. Contactez l'acheteur : La première étape consiste à communiquer avec l'acheteur de la voiture. Demandez-lui poliment de faire la demande de changement de titulaire sur la carte grise le plus rapidement possible.
2. Rappel à l'ordre : Si l'acheteur ne répond pas ou ne prend aucune mesure, vous pouvez lui envoyer un rappel par écrit (e-mail ou lettre recommandée) en lui rappelant son obligation légale de faire immatriculer le véhicule à son nom.
3. Révoquez la vente : Si toutes les tentatives de communication échouent, vous pouvez envisager de révoquer la vente. Vous devrez alors contacter un avocat ou un notaire pour vous aider dans cette démarche. Cela peut être un processus complexe et nécessiter une action en justice.
4. Signalez à la préfecture : Vous pouvez également signaler la situation à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre région. Ils pourront peut-être vous fournir des conseils sur la manière de résoudre ce problème.
5. Demandez un certificat de cession : Si vous n'avez pas encore fait la déclaration de cession du véhicule, faites-le immédiatement en utilisant le certificat de cession. Cela peut vous protéger en cas de litige futur.
6. Gardez des copies de tous les documents : Assurez-vous de conserver des copies de tous les documents liés à la vente de la voiture, y compris la déclaration de cession, la copie de la pièce d'identité de l'acheteur, et tout échange de communication écrit.
En fin de compte, il est essentiel que l'acheteur effectue la demande de changement de titulaire sur la carte grise le plus rapidement possible. Si l'acheteur ne coopère pas et que vous avez épuisé toutes les autres options, vous devrez peut-être obtenir de l'aide légale pour résoudre ce problème. Consultez un avocat ou un notaire pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
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