Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier ?
Posté par Termita, mise à jour le 13/09/2023 à 03:12:14
En France, si vous vendez une voiture de plus de 4 ans, vous êtes tenu de faire effectuer un contrôle technique avant la vente. Le contrôle technique est obligatoire pour garantir que le véhicule est en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité routière. Une fois le contrôle technique effectué, vous devez remettre la preuve du contrôle technique au futur propriétaire. Cette preuve est généralement un document officiel délivré par un centre de contrôle technique agréé.L'acheteur aura besoin de cette preuve du contrôle technique pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Sans cette preuve, il ne pourra pas obtenir les nouvelles plaques d'immatriculation, et le véhicule ne sera pas légalement enregistré à son nom.
Il est essentiel de respecter cette exigence légale lors de la vente d'un véhicule d'occasion en France, car le non-respect de cette règle peut entraîner des sanctions légales pour le vendeur.
Ajouter une réponse
A voir aussi :
Les dernières discussions:
Qui est Réponse Rapide?
Réponse rapide est un site internet communautaire. Son objectif premier est de permettre à ses membres et visiteurs de poser leurs questions et d’avoir des réponses en si peu de temps.Quelques avantages de réponse rapide :
Vous n’avez pas besoins d’être inscrit pour poser ou répondre aux questions.Les réponses et les questions des visiteurs sont vérifiées avant leurs publications.
Parmi nos membres, des experts sont là pour répondre à vos questions.
Vous posez vos questions et vous recevez des réponses en si peu de temps.