Comment barrer une carte grise sans contrôle technique ?
Posté par Termita, mise à jour le 10/09/2023 à 13:44:32
En général, la plupart des pays exigent un contrôle technique périodique pour garantir que les véhicules sont en bon état de fonctionnement et ne représentent pas un danger pour la sécurité routière. Supprimer ou falsifier des informations sur la carte grise sans avoir effectué le contrôle technique approprié peut entraîner des sanctions légales graves, telles que des amendes, la suspension du permis de conduire ou même des poursuites judiciaires.En France, il est interdit de céder un véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle technique sans ce contrôle à un particulier, entreprise ou association. Il est cependant possible de le vendre à un concessionnaire, à un garage ou à une société spécialisée dans les reprises de véhicules d'occasion. Dans ce cas, l'acheteur est informé des réparations à effectuer et il achète le véhicule en toute connaissance de cause.
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