Différence entre traité et convention internationale
Posté par Gbale Emmanuel boris, mise à jour le 05/08/2023 à 01:05:21
Quelle est la différence entre traité et convention internationale?Posté par Termita
Traité et conventions internationales sont des termes utilisés le plus souvent de façon interchangeable pour désigner le mécanisme juridique sous lequel des États s'engagent à respecter un certain comportement entre eux. Cependant, il existe une différence juridique entre la convention et le traité et il est important de comprendre cette différence afin de mesurer correctement les engagements des États des uns envers les autres.Premièrement, le statut juridique des traités et des conventions internationales est fondamentalement différent. Un traité est un accord écrit entre l'État partie à un tel accord et un autre État partie, confirmant un certain acte, engagement ou obligation. Dans le cadre d'un traité, une des parties peut être une entité non étatique telle qu'une organisation internationale. Les traités ont une application aux États partis, à moins que le traité ne précise autrement. Les traités peuvent être régis par le droit international coutumier et par les principes généraux du droit international, ainsi que par les instruments internationaux, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Une convention internationale, d'autre part, est un type de traité qui, de par sa nature, est le résultat d'un processus multilatéral de négociation ayant impliqué plus d'un État partie. Il prend la forme d'un traité qui lie les États signataires et est soumis à «la réglementation internationale établie par la convention négociée». Ce type de mécanisme juridique est souvent élaboré par des organisations intergouvernementales telles que les Nations Unies, et est soumis au principe de pacta sunt servanda, ce qui signifie que les parties sont tenues, par la foi et la bonne foi, de remplir leurs engagements.
Une autre différence entre les traités et les conventions internationales est la manière dont ils sont conclus. Les parties à un traité peuvent conclure un accord par des échanges d'engagements et d'instruments de ratification, ceci est connu sous le nom de «conclusion d'un traité». Une convention internationale, toutefois, peut être conclue par un mécanisme de négociation entre la plupart des États signataires et est soumise à «la réglementation et aux dispositions applicables à la convention».
En conclusion, bien que les traités et les conventions internationales soient souvent utilisés de manière interchangeable, il existe des différences juridiques entre les deux. Les traités prennent souvent leur forme sous la forme d'un engagement écrit entre un seul État et un autre et sont soumis à la loi internationale coutumière et à certains principes du droit international, tandis que les conventions internationales sont le résultat d'un processus de négociation multilatéral qui lie un certain nombre d'États signataires aux dispositions et réglementations qui y sont établies.
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